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En effet, cela constitue un document obligé pour la finalisation d’une vente et immatriculer la voiture au nouvel acquéreur. C’est d’ailleurs une étape obligatoire permettant de la céder à titre gratuit ou pour des fins de destruction. Ainsi, il fera l’objet de nouvelles modifications requises par les autorités publiques territorialement compétentes et habilitées à cet effet. Le
En effet, la déclaration auprès de l’ANTS sous entend une démarche d’enregistrement dudit certificat. Dans le cas échéant, vous pouvez faire la déclaration en ligne à travers des services spécialisés ou dans les points numériques établis par la mairie ou prefecture ou encore via des professionnels de l’auto spécialisés à cet effet. Toutefois,